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Respect des normes parasismiques oar les constructeurs

Par Albert CASTON le 17/07/2016
Cour de cassationchambre civile 3Audience publique du jeudi 30 juin 2016N° de pourvoi: 15-16.942Non publié au bulletin Rejet M. Chauvin (président), présidentSCP Boulloche, SCP Célice, Blancpain, Soltner et Texidor, SCP Foussard et Froger, SCP Gadiou et Chevallier, avocat(s) -------------------------------------------------------------------------------- ... Lire la suite >
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Respect du caractère contradictoire de l'expertise (CE)

Par Albert CASTON le 31/01/2019
  Conseil d'État N° 413937    ECLI:FR:CECHR:2018:413937.20181015 Mentionné dans les tables du recueil Lebon 5ème et 6ème chambres réunies M. Florian Roussel, rapporteurM. Nicolas Polge, rapporteur publicSCP FOUSSARD, FROGER ; LE PRADO, avocatslecture du lundi 15 octobre 2018 REPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAIS    Texte intégral ... Lire la suite >
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